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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens
LUNDI
69c2d613cdc6046d47cc06cd
14 avril 2025
établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci
AFFAIRE COURANTE
69b1afa5cdc6046d475083e2
8 janvier 2026
Les mises en demeure qui leur ont été adressées sont cependant restées sans effet.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir
69e95126cdc6046d47311575
17 avril 2026
avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [D] [N] [J] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MPP CLAMART [Adresse 3] [Localité 1] non
69b02573cdc6046d472821a6
24 octobre 2025
déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
7 juillet 2025
Pour l'exercice de son activité professionnelle, la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE a souhaité s'équiper de matériel de type chariot. La.
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation
1ère B
69e20771cdc6046d478e52db
7 avril 2026
, ET : * SARL SOBATIM, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse non comparante.
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
Les parties s'étant, à la barre, déclarées favorables à une telle conciliation et l'accepter, le tribunal : A nommé Madame Aline TAIX, juge en exercice auprès du tribunal de céans, en qualité de conciliateur
chambre 05
69a400b5cdc6046d471fc185
1 juillet 2025
ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00576 La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [L], de la société civile professionnelle
69a0e98ecdc6046d47dd354a
Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2022, la société AGM a souscrit auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel n°10096 18026 00078301901 d'un montant de 35 000,00 € au
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F01405 N° MINUTE : 2026F00002 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors
JEUDI
69a9a330cdc6046d479dd1bd
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
MARDI
69e9dc97cdc6046d473b9d53
21 avril 2026
Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
De tout ce qui précède, le tribunal dira disproportionnée et abusive la clause de non-concurrence du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2022, et la déclarera nulle.
69f7c00ccdc6046d477ddb08
8 avril 2026
PARTIE EN DEFENSE : * [L] [V] [G] SARL [Adresse 3] [Localité 3], 918533423 DÉFENDEUR - non comparant La SARL [L] [V] [G] (ci-après appelée SARL RTM) exerce des activités qui relèvent du secteur du bâtiment
3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
Suite à plusieurs relances demeurées sans réponse, et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 juillet 2021, [M] met en demeure [Q] [D] de « régulariser les impayés sous peine d'appréhension
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