Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

582 370 RCS [Localité 1] représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BELL'ITALIA, [Adresse 4] 848 293 015 RCS [Localité 2] Non comparant Par exploit

Le préjudice du concluant serait constitué par l'obligation de payer les sommes dues par la société [T].

PREND ACTE que la société SOLENFI a pris l'engagement d'assurer le financement de l'exploitation de la SAS ID NOVA.

MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 9 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 07 août 2025 à la requête de l'Association [Localité 1] BTP -

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 46 feuilles selon par exploit de commissaire de justice le 05 août 2025 à la requête de l'Association AGS (CGEA de la Martinique), référencée

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Par exploit de Commissaire de Justice du 28 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné en référé la société MELVIL SAS devant nous afin d'obtenir le paiement de la somme de 1.358,45 €, outre

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 25 février 2025 de Me [E] [U], commissaire de justice associé à Rouen, la société NLA PROMOTION a fait assigner, à l'audience du 24 mars 2025, la société MAO IMMO

Sur le manquement aux obligations sociales et fiscales La SCP BTSG 2, ès-qualités, expose que : * Il ressort de l'état du passif définitif que MNK GROUPE n'était pas à jour de ses obligations fiscales

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [Adresse 2] pour représentant Me Cédric CHAUMET, avocat Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [E] [V], commissaire

Que le chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'observation est insuffisant pour permettre une exploitation rentable et la mise en place d'un plan de redressement avec un passif déclaré qui s'élève

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 09 avril 2026 lors de laquelle le conseil de la Société PLATTARD NEGOCE a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance et a

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 09 avril 2026 lors de laquelle le conseil de la société PLATTARD CARRELAGES a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SYLVESTRE [Localité 1] [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [X] [N], commissaire

de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526129 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit