R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL

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première année à la date anniversaire du présent jugement ; Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif ; Dit que débiteur aura l'obligation

semestriels, consécutifs et progressifs, le premier dans six mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir auprès des créanciers annuellement (1 ère répartition

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

* Condamner la société [Localité 1] assurances, en réparation du préjudice consécutif à l'abus de droit de défendre, déloyal, au paiement d'une somme de 25 000 € correspondant au retard à la reprise

de la SUNSEP 15 située [Adresse 3] conclu entre Monsieur [T] [W] et la société SOLSTICE CONSULTING ; * Condamner la société SOLSTICE CONSULTING à verser à Monsieur [T] [W] la somme de 35 000 € en réparation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Demandeur : : Minis 5, rue 59500 Non c stère Public Merlin de Douai DOUAI comparant, non représenté, SELA En qu par or Repré Comp ARL [E] [N] & ASSOCIES

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 18 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société SAGA SASU ne répond plus à ses obligations

CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, à titre de provision, la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier

agissements de la société SEDIPEC constituent des fautes qualifiées d'actes de parasitisme économique et de concurrence déloyale ayant occasionné un préjudice pour la Société ISOAL dont il est dû réparation

est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 06/12/2012, sous le numéro 789 756 657 pour l'activité d'achat vente véhicules neufs et occasion pneumatiques pièces détachées import export entretien réparation

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; qu'en vertu de l'article 1217 du même code, la partie à qui l'obligation

DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur, [D], [P] , [Adresse 2] Auto entrepreneur entretien et réparation

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées