La SELAFA MJA a enregistré les déclarations de créances suivantes : Après vérification, le passif proposé à l'admission s'établit à 4 817 963,56 €, dont 4 168 925,71 € à titre privilégié.

Elle soutient que le prêteur n'a pas procédé à une vérification suffisante de sa solvabilité, et sollicite l'engagement de la responsabilité du prêteur.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1353, alinéa 1 er du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Attendu

l'allocation de la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

En vertu de l'article 287 du code de procédure civile, lorsqu'une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en

également concédé la possibilité pour lui de se substituer à la société [Localité 1] FOOD dans le bénéfice du contrat de crédit-bail en cas de défaillance de cette dernière dans l'exécution de ses obligations

incontestablement confirmée par les dispositions du Règlement n°1215/2012/UE du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I Bis ; * La défenderesse oppose au fond une argumentation qui ne résiste pas à l'obligation

les résumera succinctement de la manière suivante : A l'appui de sa demande, ROUQUETTE soutient que LLJ qui a conclu avec elle contrat de boissons qu'elle verse aux débats, n'a pas respecté ses obligations

En taisant sciemment ces informations, les cédantes ont donc manqué à leur obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard de leur cessionnaire.

date du remboursement de l'acompte effectué par la société [W] [Q] au profit de Monsieur [K] [E], ni celle de l'acte de subrogation allégué, ne sont communiquées, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier

ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, à une partie ressortissante d'un Etat membre, ce sont les dispositions du règlement (CE) 110 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations

n'est entrée en relation avec la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES que le 22 janvier 2020 et que l'acte de cautionnement est daté du 26 septembre 2020 ; Attendu qu'il appartient au banquier de vérifier

* en son article 22 de la défaillance « La défaillance du Sous-Traitant interviendra également en cas de manquement partiel ou total par le Sous-Traitant aux obligations nées du présent Contrat. (…

strictes de discrétions quant à la divulgation des faits, d'informations ou de documents dont ils ont connaissances dans l'exercice de leurs fonctions, et que cette exigence va même jusqu'à une obligation

En effet, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) a manqué à ses obligations contractuelles du fait de son inertie dans la gestion du sinistre et en sous-traitant la prestation sans son

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Concernant les frais engagés par la société EQUI'LIBRE, l'expert a, après vérification de chaque facture présentée par la société EQUI'LIBRE, retenu la somme de 116 971,04 € HT.

Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai

Nous rappelions que conformément aux'modalités d'établissement du Bilan de cession' prévues à l'Acte Réitératif, chacune des parties pouvait faire procéder à ses frais à un audit et à une vérification