Les vérifications préalables invoquées par [M] pour justifier le retard de paiement ne sauraient davantage exonérer celle-ci de son obligation de paiement à bonne date Airt Controle réclame les intérêts

Cependant, les mois ont passé sans que la société C.F.B. ne daigne régler l'intégralité des factures.

compensatrice, frais de recouvrement et intérêts de retard Le contrat prévoit à l'article 10.3 une indemnité compensatoire égale à 12% des loyers impayés soit 522 € HT (4375*12%) outre une indemnité

CCLS demande le paiement par provision des loyers impayés, des loyers à échoir et de pénalités contractuelles ; CCLS verse aux débats les pièces suivantes : * Le contrat de location de matériel du 28

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » ATTENDU que en l'occurrence les dépenses non justifiées de M.

complet paiement Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa 12 que : « …Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture * Condamner la SAS SABELEC au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Les factures émises au mois d'août 2023 et les suivantes ne sont pas payées.

que le paiement d'une indemnité de privation de jouissance.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

Que l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441-6 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire.

d'une indemnité pour dommages et intérêts de 10.000,00 €, Condamner la société PREFILOC CAPITAL au paiement d'une indemnité de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cependant la SARL [I] [W] n'a pas apporté d'éléments suffisants lors de l'audience pour justifier un paiement échelonné de sa dette.

Par ailleurs, tous les paiements effectués seront imputés prioritairement sur le principal de la dette.

* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Conforment aux dispositions des articles L 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, une obligation pour le

travaux a été payée.

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette, En tout état de cause, * Condamner M.