Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

secondaire ,«[Adresse 4] » à verser à la société PRIMA 27 représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL, [D], [L], la somme de 2.500 euros au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve

2022 jusqu'au jour du règlement définitif ; * Condamner la société ARMURERIE [D] à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 190,08 € au titre de la clause pénale prévue

irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause ».

Copie exécutoire : de CHERGE Edouard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le 27 décembre 2023, la société OAAN CONSULTING a adressé à l'ensemble de ses partenaires un courriel relayant les instructions du ministère chargé de la transition énergétique concernant le recensement

La lettre de change, domiciliée auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, n'a toutefois pas été payée à l'échéance et est revenue impayée avec le motif « tirage contesté ».

A l'issue de son audience du 4 décembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le demandeur seul présent, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par

DELIEGE, AMIOT, SACHET & DELAMARRE, la cause ayant été renvoyée le 9 mars 2021 devant Mme ROUSSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Greffier : Lors des débats : Mme N.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC. Condamner tout succombant aux entiers dépens.

VANOLLI Cyrille et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RIGAUDIAS Eva, Greffière d'audience, lors des débats. Attendu qu'en date du 12/01/2026 M.

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

en la personne de Maître [D] [O], Avocate [Adresse 4] Et par Maître Thikim NGUYEN, Avocat [Adresse 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 14 octobre 2025 : Mme Nora DOCEUL, Juge chargée

La jurisprudence retient que si le liquidateur ne prouve pas l'insuffisance d'actif, la réparation due au créancier correspond au montant intégral de la créance.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juillet 2025, seule [Y] se présente. Bien que régulièrement convoquée, 2G ENVIRONNEMENT ne se présente pas.

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1353, alinéa 1 er du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Attendu

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

La charge de la preuve de la conformité des travaux qui revient au sous-traitant, conformes aux clauses contractuelles dont le cahier des charges et règles de l'art Sur l'indemnité de recouvrement