AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddca8ecdc6046d472a1e5c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M.
Source officiellePage 57 sur 130
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b91acdc6046d471a8825
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, ès qualités d'administrateur judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle Bertrand, vice-procureure de la République Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure
Source officielle