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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddca8ecdc6046d472a1e5c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b91acdc6046d471a8825

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, ès qualités d'administrateur judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle Bertrand, vice-procureure de la République Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c39ccdc6046d47da518c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025001619 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/53* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c3b8cdc6046d47da53aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025001620 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/54* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c4d4cdc6046d47da699a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025001625 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/57* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

.

69e7514bcdc6046d470004d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b01dcdc6046d47096045

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ajoute qu'une dissolution amiable ne pouvait pas être effectuée car il existe une dette fiscale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c5bcdc6046d4749f177

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité -L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32684cdc6046d47a8e843

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2024F02277 - 2501600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL [Q] Numéro de rôle général

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de09cccdc6046d472f3628

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68cfecdc6046d4754d081

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu le jugement de ce Tribunal du 27 juillet 2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SAS BELL'OUVRAGE, dont le siège social était situé à [Adresse 1] Évreux[Adresse 2

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b67c70cdc6046d47bcdd53

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* L'ouverture de la procédure procède d'une assignation de L'URSSAF du Nord Pas de [Localité 2] faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 3],31 €. correspondant à des cotisations, majorations

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TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70a5ccdc6046d47c8edbc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de redressement judiciaire, ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b7120dcdc6046d47c96a5a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Adresse 1], Activité : Pose affichage publicitaire, RCS Beauvais B 811775972 (2015B00295), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par jugement en date du 1 er juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [G] [F] COIFFURE [Adresse 1] Activité : Salons de

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TCOM

.

69b74cc7cdc6046d47cdbb93

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 octobre 2023 ouvrant une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32577cdc6046d47a8d737

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2024F02211 - 2501600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ464 La SARL B2M Numéro de rôle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e328eecdc6046d47a910f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2024F02436 - 2502100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ2 La SAS CHEZ GEPPETTO Numéro de rôle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32910cdc6046d47a91305

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2024F02437 - 2502100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ3 La SARL Grand Café de la Rade Numéro

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