L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société MATMUT IMMOBILIER, en tant que maître d'ouvrage, est exposée à des réclamations pouvant engager sa responsabilité civile.

Elle en aura d'autant moins après échange préalable avec la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, qu'elle a informée de cette transaction et qui l'a validée.

Toutefois, les lettres de mission n'ayant pas été signées par VERTU AK, cette dernière contestait tant l'étendue de la mission confiée que le montant des honoraires réclamés.

mandat de gestion à la date de la cession et sur la bonne exécution des mandats de gestion par Ceti, SB EVOLUTION a exercé la garantie par courriers des 19 mars et 12 juin 2020, relativement à des réclamations

conséquence, Débouter KIMOUS COMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire, Juger que le préavis d'une durée de sept mois et les dommages et intérêts réclamés

Pour ce qui est de l'extrait de casier judiciaire, elle n'a même pas profité de son voyage en Chine durant cette période pour le réclamer et l'a finalement fourni accompagné d'une traduction par un notaire

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007034 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

[M] a fait constater par commissaire de justice l'abandon du chantier par [Localité 2] ; or la garantie de BPCE n'est pas mobilisable dans le cas d'un abandon de chantier ; * les réclamations présentées

* L'article L1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » or l'institution [H] [E]-[D] n'a pas apporté la preuve qui lui incombe, de l'existence et

Le 28 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil condamne Pharmacie Ingani à payer par provision 32 717,00 € à Pharnum, correspondant au montant réclamé, mais sans TVA, se déclarant

DISCUSSION En préalable, le Tribunal constate que dans son procès-verbal en date du 01/03/2024, la SCP [V]-LEDUC représentée par Maître [Z] [V], Commissaire de Justice à Lille, a relaté toutes les diligences

dispose que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable

date des 3 novembre 2023 et 30 avril 2024, deux courriers recommandés avec avis de réception mettant [H] en demeure de payer, lesdits courriers étant revenus, revêtus de la mention « pli avisé, non réclamé

En réponse, BC SANTE, défenderesse, comparante à notre audience, mais n'ayant pas déposé de conclusion, ne conteste ni la conclusion du contrat, ni sa cession, ni le défaut de paiement des loyers réclamés

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et entendue en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, son rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la Société et au ministère public préalablement

subsidiaire : Juger que Monsieur [C] [Z] et Monsieur [N] [G] ne justifient d'aucun intérêt à agir au titre des 300 titres de la société BELIVE détenues par la société AGECO AGENCEMENT et qui ont été reclassés

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Cependant le tribunal relève que dans ses écritures relatives à sa demande reconventionnelle CTA JANAULT se base sur le même montant de redevance annuel pour calculer le préjudice dont elle réclame le