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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
Aux termes des articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la promesse synallagmatique valant vente lorsqu'elle constate un tel
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
[M] [R]) F 23-02-122 du 29/12/2022 pour 5.077,20EUR TTC (vente [P]) F 23-02-124 du 29/12/2022 pour 2.510,40 EUR TTC (vente [V]) F 23-02-128 du 29/12/2022 pour 5.028,60 EUR TTC (vente [U] [Z]) F 23-02-
8ème chambre
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29 janvier 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 399380500 et exploite un fonds de commerce de: Distribution informatique et vente de matériel de bureautique.
Trib. de Commerce
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1 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 03/09/2025, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SARL FRAICH FRUITS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une
PROCEDURE COLLECTIVE
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8 avril 2026
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement
69ab7eb9cdc6046d47c90595
2 juillet 2025
REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003815 DEFENDEUR : LA BELLE PAUSE (SAS) [Adresse 1] Vente
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003924 DEFENDEUR : DM CONCEPTION (SAS) [Adresse 1] Plomberie, chauffage, sanitaire ; vente carrelage
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16 juillet 2025
DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004029 DEFENDEUR : [P] [J] (SAS) [Adresse 1] Entretien - réparation - vente
69ab9384cdc6046d47ca38bc
8 octobre 2025
REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006166 DEFENDEUR : Cap ou pas cap (SARL) [Adresse 1] Vente
69aba5decdc6046d47cb4ab8
21 janvier 2026
Laurent JEANNIN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER N° ROLE 2026 00007 DEFENDEUR : FC INNOV' (SASU) [Adresse 1] Commerce de détail, vente de cigarettes électroniques
Procédures Collectives
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15 avril 2025
11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl Mon Frère & Moi [Adresse 1] [Localité 1] Activité : La restauration traditionnelle, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente
69ae03e2cdc6046d47fbc82f
8 juillet 2025
de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl MALISENDE [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Activité : La vente
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6 janvier 2026
application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 802647529, et exerce une activité de: Exploitation
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
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28 janvier 2025
L'achat, la vente, la location de tout matériel et la recherche de prestataires en rapport direct ou non avec son objet social l'achat la vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée ainsi que de
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de produits cosmétiques Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 31/12/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire
MERCREDI
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15 avril 2026
2026L00750 1 MONSIEUR [V] [M] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00270 ROLE N° 2026L00750 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Chambre 03
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10 avril 2025
présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEFENDEUR : SAS BONPRIX SAINT-OUEN Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation
Chambre 09
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1 juillet 2025
[R] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : exploitation de voiture avec chauffeur " vtc " Location, achat et vente de véhicule.
69f54dfdcdc6046d4746fc58
10 avril 2026
LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00327 N° de PC : 2024J00032 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS JTDAM [Adresse 2] Activité : la fourniture, la vente
PROCEDURES COLLECTIVES
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4 avril 2025
société BA AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de véhicules neufs et d'occasion, location de véhicules, réparation de carrosserie, de peinture et dépannage de véhicules, vente
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