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3 587 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes des articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la promesse synallagmatique valant vente lorsqu'elle constate un tel

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45b37cdc6046d47c1e30e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[M] [R]) F 23-02-122 du 29/12/2022 pour 5.077,20EUR TTC (vente [P]) F 23-02-124 du 29/12/2022 pour 2.510,40 EUR TTC (vente [V]) F 23-02-128 du 29/12/2022 pour 5.028,60 EUR TTC (vente [U] [Z]) F 23-02-

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb71b4cdc6046d476196b1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 399380500 et exploite un fonds de commerce de: Distribution informatique et vente de matériel de bureautique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b413cdc6046d476fc777

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 03/09/2025, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SARL FRAICH FRUITS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7eb9cdc6046d47c90595

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003815 DEFENDEUR : LA BELLE PAUSE (SAS) [Adresse 1] Vente

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003924 DEFENDEUR : DM CONCEPTION (SAS) [Adresse 1] Plomberie, chauffage, sanitaire ; vente carrelage

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004029 DEFENDEUR : [P] [J] (SAS) [Adresse 1] Entretien - réparation - vente

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9384cdc6046d47ca38bc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006166 DEFENDEUR : Cap ou pas cap (SARL) [Adresse 1] Vente

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Laurent JEANNIN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER N° ROLE 2026 00007 DEFENDEUR : FC INNOV' (SASU) [Adresse 1] Commerce de détail, vente de cigarettes électroniques

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TCOM

Procédures Collectives

69adf7d4cdc6046d47fad3e9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl Mon Frère & Moi [Adresse 1] [Localité 1] Activité : La restauration traditionnelle, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente

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TCOM

Procédures Collectives

69ae03e2cdc6046d47fbc82f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl MALISENDE [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Activité : La vente

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41106cdc6046d47bcefa2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 802647529, et exerce une activité de: Exploitation

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TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70b1ccdc6046d47c8f9a1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'achat, la vente, la location de tout matériel et la recherche de prestataires en rapport direct ou non avec son objet social l'achat la vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée ainsi que de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f539dcdc6046d477bc7fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de produits cosmétiques Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 31/12/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire

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TCOM

MERCREDI

6a0b377dcdc6046d4716e849

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026L00750 1 MONSIEUR [V] [M] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00270 ROLE N° 2026L00750 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

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TCOM

Chambre 03

69f36581cdc6046d4717f0bd

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEFENDEUR : SAS BONPRIX SAINT-OUEN Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation

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TCOM

Chambre 09

69f38bb8cdc6046d471c2e47

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : exploitation de voiture avec chauffeur " vtc " Location, achat et vente de véhicule.

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TCOM

Chambre 09

69f54dfdcdc6046d4746fc58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00327 N° de PC : 2024J00032 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS JTDAM [Adresse 2] Activité : la fourniture, la vente

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ef8fcdc6046d47da8fac

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

société BA AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de véhicules neufs et d'occasion, location de véhicules, réparation de carrosserie, de peinture et dépannage de véhicules, vente

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