COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Nicolas CARRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS Ydl 1650 Numéro SIREN : 938660420 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Hervé ASTOR - SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Case

Subsidiairement, * Dire que la créance litigieuse ne saurait excéder la somme de 6 546,34 euros, * Déclarer irrecevable car prescrite l'action en paiement intentée par le FONDS * Lui accorder un report

Elle n'en a eu connaissance qu'à réception des mises en demeure et alors que les salariés avaient quitté les effectifs, et n'a pas réagi car elle était étrangère à l'apparence de mandat invoqué, et n'a

Que la comparaison avec son chiffre d'affaires de 33 300 € HT pour l'année 2012, lorsqu'il a souscrit son contrat, est injustifiée, car en 2022, répondant à une demande de la société ENTORIA, il a communiqué

[O] [U] Il soutient, que l'ensemble des conditions d'application de l'article L.221-3 du code de la consommation sont réunies, à savoir : * Une activité principale différente de l'objet du contrat car

Ceci n'est pas le cas en l'espèce, car dans le contrat signé entre les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction

cadre d'un appel d'offre ; L'objet même du Contrat entre elle et Shred-it ayant disparu, il est, par là-même, devenu caduc ; Au visa de l'article 1168 du code civil, la somme demandée n'est pas due car

bonne administration de la justice, il est essentiel de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure devant la Cour de cassation relative à la compétence territoriale des juges du fond, car

[N] [V] contacte l'agence [L] [D] car son épouse Mme [A] [V] [X] est en recherche d'un local commercial ; Le 25 septembre 2023, la SAS [L] [D] apprend qu'un bail est en cours de signature en direct entre

La société AIR France d'une part conteste le bien-fondé de la demande principale des demanderesses et d'autre part considère cet appel en garantie fait par la société [Q] à son encontre, irrecevable car

que les affirmations de la société SWAC sur le fait que le contrat n'était pas complet et sur la résiliation du contrat ne sont pas démontrés, qu'il ne peut être donné suite aux demandes indemnitaires car

[Y] [N] expose que l'exécution provisoire doit être écartée, car étant incompatible avec la nature de l'affaire. DISCUSSION Le cautionnement de M.

ci-après MULTIPIECES VI) a acquis un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS 35 COURTAGE AUTO, exerçant sous l'enseigne [A] [V], au prix de 25 239,76 € TTC, incluant la carte

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

demandeur, suivant assignation en intervention forcée 2024004350 BLEUE GESTION (SARLU) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascal ALIAS CONTRE : JEMY FRANCE TECHNICOLORS (nom commercial [H]) (SARL)

Elle objecte à la société [Z] [E] qui prétend que l'assignation délivrée le 14 novembre 2024 serait nulle car « exclusivement remise (…) par lettre RAR du 14 novembre 2024 notifiée par le Commissaire de

* Investissement / CAPEX La société n'anticipe aucun investissement significatif sur la période 2026-2030.

Un contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) a été conclu entre IMESSCLAT et ENEDIS le 3 mars 2011.

2026R00064 Les SAS [W] [T], [W] [U] et [W] [R] ont, par acte signifié à personne le 4 mars 2026, fait donner assignation en extension d'opérations d'expertise à la SAS HEA HYDRO EXTRUSION [Localité 8], (RCS ALBI