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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
Jugement signé par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Trib. de Commerce
69f46c9ecdc6046d473177d3
30 avril 2026
[H] [Q] signe un bon de commande le 06 décembre 2024 prévoyant le versement d'un acompte à la commande de 22.464€ et une livraison sous 15 jour ouvrable à compter du 06 décembre 2024.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 203 686 prise en la personne de son Maire agissant en vertu d'une délibération du 23 octobre 2025, Comparante par Maître MARIE Boris
69e35dc6cdc6046d47ac81be
17 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société DISPRODAL : A l'appui de sa demande DISPRODAL présente les bons de livraison, les factures ainsi qu'un relevé de compte intitulé « justification solde client
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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15 avril 2026
COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
La société SILVA FORESTIS exploite une activité de sylviculture et d'exploitation forestière dans le cadre de laquelle pour les besoins de ses chantiers, mais également de ses livraisons de bois de chauffage
SALON D'HONNEUR
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20 janvier 2026
modèle E-DELIVER7 FOURGON version L1H1 88KWH le 3 février 2025 au prix de 50 960 € TTC ; Attendu que la société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE a versé à la commande une somme de 8 483,87 € ; que le bon
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
ainsi que l'achat et la vente de produits destinés à l'économie d'énergie, et la société MENUISERIES CONFORT ENERGIE, ci-après MCE, qui a elle, pour activité la réalisation de travaux de menuiserie bois
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
MOBIDECOR expose qu'en application des articles 1103 et 1231-6 du code civil, et de l'acceptation pure et simple par la défenderesse du devis modifié via l'apposition de son tampon humide, de la mention « bon
Référés
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1 juillet 2025
photovoltaïque de [Localité 1] * Entendre tous sapiteurs, dans la mesure où il/elle l'estimera utile ; * Constater l'état des modules photovoltaïques et des éléments les composant, notamment leur boite
Chambre 20
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1 avril 2025
Il s'est rendu à cette adresse afin de signifier l'assignation en référé, il a constaté le destinataire est inconnu dans les lieux, elle ne figure pas sur les boites aux lettres.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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7 avril 2025
L'huissier s'est rendu au domicile de la gérante, Madame [F] [K] : sur place, il a constaté que le nom de la dirigeante figurait sur la boîte aux lettres mais cette dernière était absente et il n'a donc
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad412cdc6046d47b99227
7 octobre 2025
Quelques jours après la vente, la société BCR SARL a constaté des dysfonctionnements avec la boîte à vitesses.
1ère chambre
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que les bénéficiaires effectifs ne sont pas connus et que lors de la signification de l'assignation, le commissaire de justice indique que les « locaux sont fermés, pas d'enseigne, pas de nom sur la boîte
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
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défenderesse, Le Commissaire de justice y indique : « Cet acte a été remis […] au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : * Présence de la société sur la boîte
69e35cf4cdc6046d47ac733e
Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.
VENDREDI
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5 décembre 2025
journée du 31 janvier 2023, pour un montant de 248,77 €TTC : la facture intitulée contrat de location avec au recto l'assurance du loueur et au verso les conditions générales en date du 30 janvier 2023 n° bon
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
trouvaient au jour de la cession en ce compris l'existence d'un fonds de commerce et d'un bail et à défaut, la restitution en valeur, Ordonner la restitution du prix de cession aux cessionnaires, minoré
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
Délibérés contentieux
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jour, Monsieur [O] [I] s'est constitué caution solidaire de la SAS LA BELLE FERMIERE, à hauteur de 14.400€, couvrant le principal, les intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, en garantie du bon
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