AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5564cdc6046d477be95c
12 mai 2026
12 mai 2026
le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant
Source officiellePage 58 sur 86
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
12 mai 2026
le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant
Source officielle