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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e37166cdc6046d47adc792
14 avril 2026
A défaut de paiement, des saisies-attributions ont été tentées mais elles laissent toutes apparaître que le débiteur ne possède pas d'actif immédiat permettant de solder la dette.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37203cdc6046d47add15d
De plus, la saisonnalité d'approvisionnement de la société suppose de disposer de ressources financières importantes que la société ne possède plus depuis la période des confinements et divers mouvements
Trib. de Commerce
69e88477cdc6046d471c3e46
21 avril 2026
L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu plus de cinq salariés, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e884e1cdc6046d471c4645
16 avril 2026
La SELARL [O], représentée par maître [U] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il ne possède aucun élément au dossier, que malgré ses demandes aucune pièce ne lui a été transmise, que
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c237cdc6046d479be94a
2 juillet 2025
activité de pêche maritime, commercialisation de produits de la pêche et de tous produits de la mer, activités et prestations en lien avec la pêche, activités de poissonnerie sous la forme de SARL et possède
69c0c24bcdc6046d479bea8d
et exploitation par bail location ou autrement d'immeubles, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement sous la forme de SCI et possède
69c0cd35cdc6046d479cfae9
15 octobre 2025
ATTENDU que la SARL [Localité 1] exerce une activité de soins esthétiques, activité institut de beauté, bronzage, manucure, vente de tous produits de beauté et accessoires sous la forme de SARL et possède
69c0cdd0cdc6046d479d04f5
ATTENDU que la SARL DIBOILORE exerce une activité de bar, cave et distribution de boissons, fabrication de bière artisanale sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50ef1cdc6046d47066c02
des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède
69c51601cdc6046d47073007
7 janvier 2026
69c5bf54cdc6046d47188eac
8 avril 2025
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
69c81e9ccdc6046d4750763c
4 juillet 2025
Dans la mesures où la société débitrice possède des actifs immobiliers, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69bfce4ccdc6046d4788d94a
28 octobre 2025
échéances des prêts bancaires étant impayées depuis 2023, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 28/04/2024 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de DIRECT AUTO SUD [Localité 1] (SAS) une procédure de liquidation
6a118027cdc6046d47ab142a
28 avril 2026
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de
audience ordinaire
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
mandataire judiciaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation, et que le Ministère Public a donné un avis favorable ; Attendu que la SARL LES PRIMEURS DU SUD semble posséder
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Monsieur [O] a déclaré que la société ne possède aucun matériel d'exploitation. Le seul actif inventorié est un photocopieur IMC 300 objet d'un contrat de location.
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
Son siège social est dans la Zone Artisanale de [Localité 7] ([Localité 8]), et elle possède un établissement secondaire à [Localité 9] (Haute-[Localité 8]).
69e0635dcdc6046d47679792
24 janvier 2025
judiciaire de: SAS MARTEL PAYSAGE Paysagiste, création, aménagement et entretien des espaces verts, des parcs, jardins, le terrassement, l'entretien des sols, la maçonnerie décorative et paysagère, la pose
69fef5a3cdc6046d472239d6
5 mai 2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par acte de Commissaire de Justice en date du 16/04/2026, l'URSSAF MIDI PYRENEES a fait assigner à comparaître la société : ASP81 (SAS) Pose
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