par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le tribunal réduira ce taux contractuel jusqu'à ce dernier taux, car la différence

Les conditions générales de vente de l'ASSOCIATION SAVOIEXPO prévoient une clause pénale, rappelées par ailleurs sur la facture.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 27.960,21 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat de crédit souscrit le 21 mai 2019 suivant les stipulations contractuelles

La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal

* 689,10€ au titre des intérêts contractuels selon l'article 1231-6 du Code civil. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de commerce.

consommation impayées et aux frais de résiliation recalculés au jour de la mise hors service effective du site ; En toute hypothèse : * Condamner Heng Giap à payer à GazelEnergie les intérêts contractuels

Estimant que SANAH n'a pas respecté ses obligations contractuelles en réalisant la cession du fonds de commerce par l'intermédiaire d'une autre agence, elle demande le paiement de cette indemnité.

huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

pénale de 10% et des intérêts de retard » ainsi qu' « une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% » (pièce LOCAM n°1).

société FYTO I – Exposé des faits, procédure et moyens La société [H] [Y] et la société FYTO ont entamé, par la signature d'un acte sous seing privé le 7 juin 2023, des relations commerciales contractuelles

Les conditions générales de vente, prévoient qu'en cas de retard de paiement et à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité calculée par application à l'intégralité

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société LA GAZELLE D'OR O'PARINOR SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [H] [N] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme

Gaillard 55 à payer à [M] venant aux droits de [H] les sommes suivantes : * 31 919,10 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 4 787,86 € à titre de clause

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [Localité 1] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société MAX SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Elle est déclarée non-comparante. 350,36€ MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société [A] [O] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise

La société PREFILOC CAPITAL [E] expose que la société SLS [J] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [B] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du