En conclusion le Tribunal redéfinira le montant des loyers échus impayés sur cette base.

La première concession de boucherie au sein de [Localité 4] est signée fin août 2024, cinq autres concessions seront ouvertes entre octobre 2024 et mai 2025.

La SARL MC CLOISONS [Adresse 1], RCS 847882982 DEMANDEUR - représentée par Maître [M] [H] - [Adresse 2] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS T.E.C.3 [Adresse 4], RCS 533154134 DÉFENDEUR - non

LES PRETENTIONS : Aux termes de leurs assignations et de leurs conclusions reçues au greffe le 10 octobre 2024 qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives, M.

Monsieur [W] [T], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience.

[P] a accepté cette proposition, basée sur une simple aide apportée à la mise en place de son entreprise contre la conclusion d'un contrat de formatrice.

Des conclusions ont été successivement déposées par les parties.

du même code donnant la possibilité à l'assuré de choisir un avocat tel que cela est stipulé dans trois des contrats versés au débat ; A titre subsidiaire, * Dire que le juge n'est pas tenu par le nom

La société HERACLIDE PIERRELATTE SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 913 483 319 et a une activité

La société HERACLIDE ST SERNIN SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 913 485 462 et a une activité de

La société HERACLIDE [Q] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 907 921 613 et a une activité de location

La société HERACLIDE MONTCHANIN SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 913 414 298 et a une activité

La société HERACLIDE [Localité 1] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 913 414 249 et a une activité

La société [W] [U] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 878 360 353 et a une activité d'achat, vente

La société HERACLIDE [Localité 1] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 051 643 et a une activité

De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».

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