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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dca83dcdc6046d47106711
6 octobre 2025
* 4 créanciers ont accepté tacitement.
Procédures collectives
69ddadfecdc6046d472756cd
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 807,25 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Procédures Collectives
69eb452ccdc6046d475d5e26
21 avril 2026
*1DE/00/26/60/31* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026 A 14:00 R.G. : 2026002446 P.C. : 2026J179 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
*1DE/00/25/75/16* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif: -SAS [C] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies.: -TPG-Parquet
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f463cdc6046d479db7f1
20 janvier 2025
de la société M CONSTRUCTIONS pour une somme de 45 667,56 euros ; qu'il convient d'ailleurs de constater que, depuis la dernière audience, la créance du créancier poursuivant à augmenter alors que le
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb682acdc6046d47609bd7
20 avril 2026
DESIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [J] [E] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-
Chambre 08
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
substitué par Maître Agathe PESTEL-DEBORD, Avocat au barreau de Marseille) C / SARL MARINE SERVICES MARSEILLE Route du Rove Route Nationale 568 13016 MARSEILLE R.C.S Marseille : 789 953 270 - 2012 B 4228 Nom
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
des créances cédées.
Trib. de Commerce
69df4ff0cdc6046d474c853a
14 avril 2026
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance
6a04931dcdc6046d4799eb73
12 mai 2026
[K] [N] et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 10/06/2025 ; Suivant le jugement du 23/09/2025 le tribunal de commerce de céans a décider du renouvellement de la période
MERCREDI
69fc5853cdc6046d47e7a515
29 avril 2026
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société NK SAS est insuffisant
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : la BANQUE POPULAIRE ne s'est pas prononcée sur cet abandon.
CHAMBRE 06
69dfaab1cdc6046d4755e62a
9 janvier 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daec9acdc6046d47ef40df
1 juillet 2025
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 9.778,84 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 28 janvier et 22 avril 2025.
69daecdccdc6046d47ef44cd
8 juillet 2025
de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de février à mai 2020.
69daef2bcdc6046d47ef6900
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 23.738,88 € Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées entre le 28 novembre 2024 et le 6 avril 2025
69daf00bcdc6046d47ef76c4
de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de novembre 2021 à février 2022.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6af74cdc6046d47f3e6e0
21 janvier 2026
Immatriculé sous le numéro 951 081 413 Activité : Vente et prestation dites de "Covering", pose et dépose de films protecteurs Anti Uv et Anti-effraction, films designs, films sécurités, films solaires, non
69f73024cdc6046d476f64af
8 janvier 2026
et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22af1cdc6046d47bc6844
15 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS
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