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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
emprunteuse pour justifier sa demande de prêt et le prévisionnel établi par KPMG était un dossier sans risques particuliers et les preuves du caractère excessif de l'emprunt sont fondées sur un exercice postérieur
Trib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
Les justifications données par le défendeur portent sur des retards de livraison supportées par les entrepreneurs, voire de la défaillance de l'un d'entre eux, mais les faits sont postérieurs à la date
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Sur la somme 90 000 € due par INITIAL en paiement des factures de réversibilité, Malgré sa mise en demeure du 1er juillet 2022, elle demeure créancière de 4 factures impayées d'un montant total de 90
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
Nous observons que cette lettre concerne des allégations de faits survenus postérieurement à l'audience du 17 décembre 2024, sans rapport évident avec le présent litige.
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Ce d'autant plus que la société NATURE&VRD produit au débat un extrait Kbis actualisé au 9 octobre 2024 postérieurement à la livraison du véhicule, qui n'est pas celui communiqué à la société VDA.
chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
Le 2 août 2024, Boucaut déclare sa créance de 21 084,30 € au mandataire judiciaire. C'est ainsi que se présente l'affaire.
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
sommes complémentaires prétendument versées par la banque au titre des deux prêts n'ont pas été effectuées sur le compte bancaire de la société AGC, il appartient à la banque de prouver le montant de sa créance
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Il est faux de soutenir que PANACEA aurait validé en amont des dépenses décidées unilatéralement par EA pour un montant global de 3.000 € / mois, en citant un courriel du 17 janvier 2019 postérieur à
Chambre 01
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
Par ailleurs, il est apparu postérieurement à la cession et à la suite des nombreuses relances et procédures diligentées par le cédant pour le paiement de son compte courant que les cessionnaires ont constaté
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
UIR 1210 détient ainsi une créance certaine, liquide et exigible sur Energy de France de (44 891,26 + 6 201,44 +1 534,27 + 4 879,48) = 57 506,45 €.
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Le Tribunal relève, en deuxième lieu, que la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE ne produit aucun élément technique objectif de nature à démontrer que le site internet aurait présenté, postérieurement à
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Sur les comptes prorata et les charges : DIT que toute somme restant à encaisser au titre de prestations effectuées avant la date d'entrée en jouissance, toute créance née antérieurement à cette date,
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
La notification du DGD est privée de tout effet car ce décompte intègre deux avenants postérieurs n°13 en date du 10/10/2023 et N° 14 en date du 19 octobre 2023 portant sur des travaux supplémentaires,
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
* Sur les loyers échus impayés : Le montant de la créance, soit 4 loyers trimestriels échus entre le 1 er juin 2022 et le 1 er mars 2023, n'est pas contesté et les pénalités conformes aux stipulations
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Incohérence et abus de facturations : Certaines factures portent sur des périodes postérieures à 2025, qui n'étaient pas échues au jour de la procédure.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
AUDRIX demanderesse à l'intervention forcée et défenderesse à l'incident réplique que : * De manière fantaisiste, l'assureur argue de la prescription biennale à la créance d'AUDRIX, alors même que le
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
dommages et intérêts, A titre subsidiaire, Juger que la société PREFILOC ne justifiant pas de la rupture du contrat et partant, de l'exigibilité du capital restant dû, elle ne rapporte la preuve d'une créance
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
application de l'article 14 des conditions générales, s'élèverait à la somme globale de 15 744,66 euros correspondant à : * Indemnité de résiliation 14 553,00 euros constituée des loyers à échoir postérieurement
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
somme de 2.192,94 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2025 et anatocisme conformément à l'article 1342-2 du Code civil, Ordonner la compensation entre les créances
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