En réplique, la société BEST CONCEPT fait plaider que Elle soutient que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis.

DE LA SAS CABINET RJA, LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION

MOTIFS DE LA DECISION : La société [I] [Y] exerce une activité de conditionnement et de commerce de fruits et légumes.

Par décision en date du 08 avril 2024, le Tribunal de Grasse s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Antibes.

Enfin, une charge exceptionnelle de 85 K € dont 80 K € liés à la procédure de sauvegarde est enregistrée sous la rubrique « Charge exceptionnelle – Procédure de sauvegarde ».

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

[W] [N], était impliqué dans plusieurs échanges liés à l'exécution du contrat de la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION, sans contestation, * Le président M.

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Or, M., [B], [I], [T], [O] n'a jamais transmis les éléments comptables relatifs à l'exercice 2023.

Aram Financial a alors été révoquée de ses fonctions de président de MAKE suivant décision de l'assemblée générale du 9 septembre 2022 et DDM de ses fonctions de directeur général par décision de l'assemblée

Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

provisoire de la décision à venir.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

* Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 830 695 565 (Maître [G], SELARL NEMESIS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de Dijon – RG 2023 000315 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.