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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab27eccdc6046d47c3379b
14 avril 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Trib. de Commerce
69ae45afcdc6046d47ffb07f
14 janvier 2025
DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 12 mars 2025 à 09:00.
69ae4924cdc6046d47ffe392
15 avril 2025
[V] [I] ainsi que le non-respect de certains critères prévus pour l'application de la procédure de rétablissement professionnel semblent commander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
69b2ed64cdc6046d476dfb55
1 octobre 2025
Condamner la société SALT AND PEPPA à payer à la [B] la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner en outre aux entiers dépens.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c110efcdc6046d47a25d2d
9 janvier 2025
La SARL [I] [K] a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20.445,04 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69c1112bcdc6046d47a26227
La SAS AL IMMO a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 57.709,42 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69c1113ecdc6046d47a26385
23 janvier 2025
La SARL ELMAS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 149.570 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69c12963cdc6046d47a46963
30 janvier 2025
La SARL UNE VIE EN ROSE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 16.129 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69c12c2ccdc6046d47a4a4a3
3 avril 2025
L'EURL LUXUVINCE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 14.469 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
Le 14 février 2024, IMMO FIX adresse à GGL un courrier en LRAR lui notifiant l'absence de dépôt de demande de permis de construire et l'existence d'une dette au titre de l'indemnité d'immobilisation pour
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
[G] [A] [T] a été l'unique dirigeant de droit de la SAS DESTOCK MUREAUX pendant toute son existence. Sur les griefs allégués à l'encontre de M.
69c5eb33cdc6046d471bc432
7 juillet 2025
* CONDAMNER la Société BIKA DISTRIBUTION à payer à la Société CODIFRANCE, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
69c5eb47cdc6046d471bc57e
* CONDAMNER la Société MARCHÉ DE MO' M1 à payer à la Société CODIFRANCE, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».
chambre 00
69f6cb08cdc6046d47680869
9 juillet 2025
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
69fdb4a9cdc6046d4707f1dc
7 mai 2026
* au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.
69fdb4c9cdc6046d4707f41c
* au paiement de la somme de 700,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.
SALON D'HONNEUR
69a44173cdc6046d47250a04
1 juillet 2025
* CONDAMNER la société ICC IMPERIUM CAELI CLIMATISATION SASU aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700
69a442c5cdc6046d47257648
8 juillet 2025
des pénalités contractuelles, outre la somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais recouvrement, * CONDAMNER la société ALCLO à payer à la société JOTT OPERATIONS la somme de 2.500 euros en application
69a442decdc6046d472579a6
des pénalités contractuelles, outre la somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais recouvrement, * CONDAMNER la société JEMAG à payer à la société JOT OPERATIONS la somme de 2.500 euros en application
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