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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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69df6b09cdc6046d474fecc5
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que sas CAFR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69e06262cdc6046d476787ef
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation en ouverture de procédure collective que cette entreprise est dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69e08aafcdc6046d476b8b2c
10 avril 2025
10 avril 2025
maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a62cdc6046d47763922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69e16e69cdc6046d4781c63a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f71fd3cdc6046d476e2645
1 juillet 2025
1 juillet 2025
égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f72a51cdc6046d476ee736
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire
Source officielleTrib. de Commerce
69f72bbdcdc6046d476f06c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f73e4bcdc6046d4770947a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que la société ADEC SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune
Source officielleTrib. de Commerce
69f74ad3cdc6046d4771a13f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL se trouve dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f755bccdc6046d47728d7e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f7898ecdc6046d477a1e9b
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire
Source officielleTrib. de Commerce
69f78a8acdc6046d477a2e78
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cfefcdc6046d47a7931e
23 avril 2026
23 avril 2026
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d296cdc6046d47a7cbd7
23 avril 2026
23 avril 2026
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d309cdc6046d47a7d2fe
23 avril 2026
23 avril 2026
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d75bcdc6046d47a82985
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Il ressort des éléments de la cause que le requérant est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 57 905 euros
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d788cdc6046d47a82c93
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS de la DÉCISION : Sur la cessation des paiements : Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 139.555 € et déclare ne posséder aucun actif disponible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7d4cdc6046d47a831b5
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 23.984,37 euros, avec son actif disponible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7ebcdc6046d47a83372
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 68.409 euros et déclare ne posséder aucun
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