l'audience du 20 mars 2026 : Le conseil de la société [P] [N] et de la société [P] [N] CONSTRUCTION (intervenante volontaire) dépose des conclusions et demande au tribunal de : Prendre acte de l'intervention

retards subis sont imputables à des causes externes : présence d'humidité dans la salle de billard, disparition de lambourdes, retards dans la validation des devis de travaux supplémentaires, et intervention

Elle cite plusieurs décisions, notamment de la [K] de cassation et de la Cour d'appel de Paris, qui ont jugé que l'interdiction d'un produit ou d'un conditionnement impliquant l'usage d'un signe déposé

celui à qui l'offre est faite, permettant de conclure, sans équivoque, à son consentement à l'offre proposée ; * Arikan, après avoir été informée du défaut détecté par TMMF et de la nécessité d'une intervention

Il s'agit de tubes extensibles placés lors d'interventions chirurgicales dans les artères des patients afin de les maintenir ouvertes pour mieux irriguer le cœur.

Le règlement intérieur (pièce n°13 versée aux débats par NESTENN) prévoit une interdiction pour le franchisé de traiter directement un mandat sans avoir préalablement préconisé l'intervention du franchisé

sollicite l'autorisation du Tribunal de pouvoir s'acquitter des éventuelles condamnations mises à sa charge en 6 mensualités, dont la première le 10 du mois suivant la signification du jugement à intervention

de MEAUX, le 15 janvier 2024 a prononcé un jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la société CONSTRUCTION MODERNE, La société PATRIMOINE ET RENOVATION a assigné le 10 juillet 2023 en intervention

La société SMA SA, par intervention volontaire à l'instance, demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 du code civil, DONNER ACTE à la SMA SA de son intervention volontaire à la procédure en qualité

Sa zone d'intervention est la Bretagne et les Pays de la Loire.

DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au

Le dirigeant de la SAS HABITAT PRO RENOVATION a déjà fait l'objet d'une procédure collective et d'une interdiction de gérer prononcée par ce tribunal.

belge LOGFRET NV et la Société de droit belge AIR PROMOTIONS AGENCIES BV et demande au tribunal de : « Donner acte à la société Logistique Fret SAS Logfret de ce que la présente assignation, en intervention

volontairement et Dekra Industrial et Dekra France nous demandent de : * Rejeter la demander formée contre Dekra France, * En conséquence, la mettre hors de cause, * Donner acte à Dekra Industrial de son intervention

622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de DCR CONSEIL & RENOV SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Activité de petit bricolage et d'interventions

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au