CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 862 résultats pour « obligation de réparer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Jgt en délibéré

69e71803cdc6046d47fb4276

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Après réparation, la société ENEDIS a émis une facture d'un montant de 4.065,92 euros correspondant aux travaux de remise en état. La société EST OUVRAGES a refusé d'en effectuer le règlement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e828cdc6046d47c3fabb

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que Monsieur [M] [V] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 918 177 353 pour l'activité de livraison de repas à domicile sous la forme d'entrepreneur individuel.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dire et juger que la procédure engagée par la société JH AUTO-IMPORT est abusive ; Condamner la société JH AUTO-IMPORT à payer et porter à la société ADEX CONSEILS la somme de 15.000 euros en réparation

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la procédure a duré 17 ans au total, sans qu'aucun acte n'ait été réalisé entre le 28/08/2014 et le 10/02/2022, ceci constitue, en application de la jurisprudence une circonstance ouvrant droit à réparation

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu que par consentement mutuel des parties ou par le manquement de l'une des parties à ses obligations.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En réparation de ce préjudice, la société CONTROLE G entend réclamer 3,5 M€ à titre de dommages-intérêts à la société APAVE NORD OUEST.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le Client au titre du présent Contrat sachant qu'a défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Qu'aux termes l'article 7.1 de l'acte de cession de parts relatif à la garantie d'actif et de passif : « La société LES ARCHANGES et Madame [Y]

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour obtenir réparation, la société BMB doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 2288 du code civil, dans sa version alors applicable, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2abe6cdc6046d473a9c1b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Modification de la gérance, de la répartition du capital de la société Locatairegérante, conformément aux termes de l'article intitulé « intuitu personae », * Décision administrative ou judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b52cdc6046d472d7f57

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 31 décembre 2024, les parties ont signé l'acte réitératif de cession de titres prévoyant la répartition de l'acquisition entre la société MAJULAH et la société HOLDING GJS, ainsi que les modalités de

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a112384cdc6046d47a41715

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les désordres constatés en janvier 2010 sur le [Y] dit 2008 Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chambéry de : JUGER que la SA CMD a failli à son obligation de délivrance conforme et à son obligation

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle était donc incontestablement engagée dans l'obligation d'avoir à livrer au plus tard le 03 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société NOA NETWORK a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; que le contrat est clair dans les obligations de chacun et les services apportés et que la société UNIVERS TERRASSES BOIS

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société GEOP SASU est une entreprise générale du bâtiment spécialisée dans les travaux de réparation ou de rénovation. Certains travaux ont été confiés à la société [U] devenue par la suite [I].

Source officielle

Page 58 sur 94

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.