CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jgt en délibéré
69e71803cdc6046d47fb4276
26 janvier 2026
Après réparation, la société ENEDIS a émis une facture d'un montant de 4.065,92 euros correspondant aux travaux de remise en état. La société EST OUVRAGES a refusé d'en effectuer le règlement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e828cdc6046d47c3fabb
1 octobre 2025
Que Monsieur [M] [V] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 918 177 353 pour l'activité de livraison de repas à domicile sous la forme d'entrepreneur individuel.
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
Dire et juger que la procédure engagée par la société JH AUTO-IMPORT est abusive ; Condamner la société JH AUTO-IMPORT à payer et porter à la société ADEX CONSEILS la somme de 15.000 euros en réparation
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
la procédure a duré 17 ans au total, sans qu'aucun acte n'ait été réalisé entre le 28/08/2014 et le 10/02/2022, ceci constitue, en application de la jurisprudence une circonstance ouvrant droit à réparation
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu que par consentement mutuel des parties ou par le manquement de l'une des parties à ses obligations.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
En réparation de ce préjudice, la société CONTROLE G entend réclamer 3,5 M€ à titre de dommages-intérêts à la société APAVE NORD OUEST.
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le Client au titre du présent Contrat sachant qu'a défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes ».
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Qu'aux termes l'article 7.1 de l'acte de cession de parts relatif à la garantie d'actif et de passif : « La société LES ARCHANGES et Madame [Y]
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073aacdc6046d47d09e07
23 avril 2026
simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions
69f074aecdc6046d47d0b450
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Pour obtenir réparation, la société BMB doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
L'article 2288 du code civil, dans sa version alors applicable, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y
Référé mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
* Modification de la gérance, de la répartition du capital de la société Locatairegérante, conformément aux termes de l'article intitulé « intuitu personae », * Décision administrative ou judiciaire
Trib. de Commerce
6a0c3b52cdc6046d472d7f57
18 mai 2026
Le 31 décembre 2024, les parties ont signé l'acte réitératif de cession de titres prévoyant la répartition de l'acquisition entre la société MAJULAH et la société HOLDING GJS, ainsi que les modalités de
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a112384cdc6046d47a41715
15 mai 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Sur les désordres constatés en janvier 2010 sur le [Y] dit 2008 Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chambéry de : JUGER que la SA CMD a failli à son obligation de délivrance conforme et à son obligation
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
Elle était donc incontestablement engagée dans l'obligation d'avoir à livrer au plus tard le 03 juillet 2023.
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
La société NOA NETWORK a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; que le contrat est clair dans les obligations de chacun et les services apportés et que la société UNIVERS TERRASSES BOIS
LUNDI
69a91620cdc6046d478e939c
6 octobre 2025
La société GEOP SASU est une entreprise générale du bâtiment spécialisée dans les travaux de réparation ou de rénovation. Certains travaux ont été confiés à la société [U] devenue par la suite [I].
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