d'incompétence recevable et nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A cette étape de la procédure, nous considérerons qu'il ne paraît

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

projet de plan de sauvegarde déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public donne un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la SCI LB REAL INVEST ; Le projet de plan paraît

prolonger exceptionnellement la période d'observation ; Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit daté du 23 janvier 2025, indique que la nomination d'un administrateur judiciaire lui parait

amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. » Monsieur [S] [Q] a cédé son fonds de commerce à la société Complexe Parador

amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. » Monsieur [H] [G] a cédé son fonds de commerce à la société Complexe Parador

d'entreprise s'est engagé à déposer son projet de plan de redressement au greffe de ce tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire dans les 15 jours du présent jugement ; * que la poursuite d'activité paraît

TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS BES BETON n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait

TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SARL [K] [E] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait

Il ressort des éléments d'information transmis que la SARL JLS RENOVATION n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait

Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS TIK-TAK EXPRESS n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait

qu'elle dispose actuellement d'une trésorerie positive, * que les prévisionnels transmis font état d'une capacité d'autofinancement de 95 K€ sur les six prochains mois, de sorte que l'entreprise parait

dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire ( de l'ordre de 1 000€ ) et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * la cession au locataire-gérant est envisagée, * que l'entreprise parait

devrait en être de même durant les mois à venir comme le laissent présager les prévisions de trésorerie (il est escompté une trésorerie de plus de 64 000 € à fin décembre 2025), * que l'entreprise parait

cours de vérification se chiffre à 283000 euros, que les résultats sur la période d'observation sont négatifs, que la trésorerie est positive et aucune nouvelle dette n'a été générée, que le passif parait

Il résulte des pièces produites par la société AB7 SANTE SASU à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société ne parait pas sérieusement contestable.