TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

La société Jardin Service n'étant pas partie prenante à cet accord, il ne peut créer d'obligation à son égard.

de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la somme de 17 830 €, correspondant au montant de l'indemnité de résiliation anticipée prévue

L'assignation a été délivrée à personnes habilitées.

La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 10 octobre 2023, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile et ayant

alors procédé à une vérification de ces équipements et a constaté que Monsieur [D] s'était adressé plusieurs fichiers depuis son adresse électronique professionnelle vers son adresse électronique personnelle

Le Tribunal observe dans un premier temps que ces relevés se limitent à la période du 11/03/2022 au 07/04/2022.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

À la date prévue pour la signature des actes, le notaire a informé M. [F] [S] [J] que les fonds n'avaient pas été reçus.

Il expose que la gestion de la société est entièrement accaparée par le co-gérant défendeur, lequel perçoit seul les fruits de l'exploitation sociale, privant ainsi le demandeur de toute rémunération ou

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

[T], notamment pour ne pas avoir à assumer à titre personnel sur le tabac, les conséquences des actes de gestion du Gérant.

Elle demande une indemnisation de 50 000 € et de 3 000 € au titre de la garantie [R] PRO et de la partie personnelle.

* Le devoir de mise en garde : la caution qui est actionnaire est une personne avertie et il n'y a pas de financement inadapté concernant des crédit-bail finançant le matériel nécessaire à l'activité

: 2025L01694 / 2024J00272 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [P] CONSTRUCTIONS Demanderesse comparante à l'audience en la personne

A l'issue de cette période la SAS CREDIT COURTAGE MURET opte pour un amortissement sur 5 ans.

Il en va également de même pour la main d'œuvre qui pouvaient être réaffectée pendant toute la période d'arrêt sur d'autres chantiers.

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, dans les termes prévus à l'article 659 du Code de procédure civile, CAPOGROSSO assigne AS BATIMENT

Ces démarches, non prévues initialement dans la lettre de mission, auraient représenté une charge de travail significative.

A l'échéance prévue, M. [S] [V], entrepreneur individuel sous l'enseigne GSK n'a pas procédé au règlement de ladite facture.