Au visa de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer une chose conforme au contrat, Au visa de l'article 1603 du code civil, le droit commun de la vente impose deux obligations principales

Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté L'OVALIE

, DISONS qu'à ce stade de la procédure il n'y a lieu à application de l'article du Code de Procédure civile ?

Civile ; * Condamner la Société FITECO aux entiers dépens de ladite procédure ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 14/01/2026 à 9 heures, EFFICIENCE (SASU) en ouverture d'une procédure

2024J06091 - 2614100002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

La SA GENERALI IARD a procédé au règlement d'indemnités à son assurée au titre du sinistre, pour un montant total de 2 452 842,14 euros, et s'est trouvée subrogée dans les droits de la SA STGM à hauteur

Adresse 1] comparant par Me Patricia BONZANINI-BECKER [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SARL IARA [Adresse 4] comparant par Me Christophe SANTELLI [Adresse 5] [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

La société BSM PERFORMANCE a assigné Me [W] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NEOGEST, aux fins de lui rendre commune et opposable la présente procédure.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et pour entendre dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Faits et Procédure La SAS Groupe [Q] sous-traite en 2021 à [Localité 2] la réalisation de chapes sur divers chantiers dont un lycée sur la commune de [Localité 3].

Le groupe [Z] [J] a proposé, pour mettre en œuvre son projet de mise en commun de l'expertise de l'un et des clients de l'autre, la création d'une business unit commune, intégrée au sein de la société

commun, dite au coup par coup.

La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE a adressé à la caisse sa déclaration de salaires au titre des mois de mars 2023, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 3] PAR JUGEMENT en date du 11 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure