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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6ab43cdc6046d475751fa

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6ac0bcdc6046d4757634e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6afd1cdc6046d4757ad26

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3a37cdc6046d47aae421

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Localité 2]), * la SASU ASIM est redevable envers elle d'une somme de 152.139,00 euros, * 6 mises en demeure ont été notifiées à la société ASIM SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da16c8cdc6046d47dd19ee

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1793cdc6046d47dd266b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17adcdc6046d47dd2846

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17f3cdc6046d47dd2cd0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da180dcdc6046d47dd2e53

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1877cdc6046d47dd36ef

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18f5cdc6046d47dd3ea9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c999d0cdc6046d477170fb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99a03cdc6046d47717516

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b2dcdc6046d47718c52

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b9bcdc6046d477194fc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99ca6cdc6046d4771aa5b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99d2dcdc6046d4771b3c3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2cadcdc6046d47d661d6

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeea8fcdc6046d470d2609

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

qui les ont faits. » ; Attendu qu'en l'absence de contestation, le tribunal a analysé les pièces versées aux débats par la société LOCAM, et notamment : * le contrat de location financière et le procès-verbal

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc87cdc6046d471dc30b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

céans, Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal

Source officielle

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