CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
[Y] [X] [Q] est inscrit au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 810 202 762 et exerce une activité de commerce de gros de matériel informatique sous la forme d'entrepreneur individuel.
Trib. de Commerce
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
21 mai 2026
Achat, formation et revente de matériels et de logiciels, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 490814159, FIXE provisoirement au 21/11/2024
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Force est de constater que le contrat ne fournit aucun élément pertinent permettant au tribunal de calculer le montant des commissions dues à OAP.
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE : La SAS VIGNOBLES [E] exerce une activité de production, élevage et vente
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 442-1, Il ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
* En l'absence de justification de la forte baisse du volume d'affaires, la brutalité de la rupture est donc établie.
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
450 du code de procédure civile), LES FAITS: La SAS INTERALLIANCE exerce une activité de conseil et assistance aux entreprises en matière de rapprochements, transmissions et cessions sous toutes formes
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
La SELARL [R] [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [I], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS NB POLYGONE, conclut au rejet des demandes formées à son encontre.
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
Sur la rupture des relations contractuelles Le tribunal rappelle en premier lieu les dispositions suivantes : L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
d'ANGERS, A titre principal, * DONNER ACTE à la société ABC METALLERIE en ce qu'elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d'expertise formée
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
ABSOLUTE a fait appel à COGNIMAP pour développer le projet spécifique « TINA, » à savoir une « web application ludique » afin de trouver des solutions à des problèmes informatiques sous forme de « questions
Quatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
Le demandeur a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception par déclaration au greffe le 14 novembre 2024.
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
Millesime réplique que la levée de fonds qu'elle envisageait n'a pas pu être réalisée, mettant en cause le plan de développement et nécessitant des mesures fortes de réduction des coûts ; Les parties
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
, s'engagent à ne dévoiler à aucuns tiers les dispositions du Protocole Transactionnel, sous la seule et unique réserve de sa production auprès des autorités judiciaires, administratives, sociales ou fiscales
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
judiciaire s'élève à 2 090 819.00 € ; Des restructurations ont d'ores et déjà été engagées, notamment une diminution de l'effectif, des augmentations tarifaires et une rationalisation des coûts de productions
Chambre 03
69f607f4cdc6046d4754ced8
21 avril 2026
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
Au 30 juin 2025, la société dispose de soldes bancaires pour un montant de 75.011,16 € attestés par la production de relevés bancaires.
69d52624cdc6046d47696661
La société justifie disposer de soldes bancaires disponibles au 18 juin 2025 pour un montant de 362.544 € attesté par la production de relevés bancaires.
Page 58 sur 75