AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
26 janvier 2026
DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1],, [Adresse 2], Comparant. DEFENDEUR : * SARL Pur'BIO, , [Adresse 3], Non comparante.
Source officiellePage 58 sur 265
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cde4cdc6046d47db14e1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Étude de faisabilité, la formalité, le service après vente et tous autres services et prestations en lien directs ou indirects. ».
Source officielle