Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000676 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 562072397 Partie demanderesse : assistée de Me Valérie

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

réputé contradictoire et en premier ressort Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL [A]-[Q] clôturée le 30 janvier 2023 Nomme : Mme Valérie

Vu le jugement du 22/01/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société

et jardins immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 401 048 285 (2021A01119) Défendeur représenté à l'audience par Maître Alexandre ESTÈVE, Avocat au Barreau de Limoges, substituant Maître Valérie

d'avocats [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SAS WEBER STEPHEN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marie LAINÉE, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Valérie

remboursement de 100 % de son passif arrêté par le juge-commissaire à la somme de 136 077.81 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances progressives de : * 5 % la première année

entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Didier SUC, Juge, assistés de : * Maître Anne

Elle ajoute avoir maintenu, au titre de l'année 2022, le chiffre d'affaires prévisionnel et que le montant de la cotisation annuelle était de 31.806,94 euros.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

De plus, elle n'a reçu aucun document qui lui aurait permis de comprendre la valorisation de la société. Les documents reçus font état d'une valorisation arrêtée à juillet 2023. Elle ajoute que M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SORGEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DU VAL D ORGE [Adresse 1]

Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M.

Que la SARL LES CAVES DE LA VALLEE n'est pas à jour de ses obligations déclaratives concernant la TVA depuis le 4ème trimestre 2022.

BATIMENT GENERAL SARLU DEMANDERESSE société KLEKOON SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat à la Cour, à la decharge de Maître Shérazade TRABELSI CHOULI, Avocat au Barreau du Val-de-Marne

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire