Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Après débats en audience publique le 08 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, DEFENDEURS Madame [R] [N] née [E], [Adresse 2], Monsieur [P] [N], [Adresse 2], comparaissant par Maître Alan BOUVIER, Avocat

CABINETS DESNOIX, Avocat au barreau de Tours) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00413 SAS CERAF – Mme

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 5 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° de PC : 2026J00873 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

et [R] [Z] [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ENERGY DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] et au [Adresse 4] comparant par Me Franck COHEN [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 18 Fevrier 2025, devant Mme

[D], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

jours suivant la signification du jugement à intervenir, d'un encart sur le site internet : < www.parlonsrh.com/ > reprenant le dispositif dudit jugement à intervenir, dans un encadré rouge sur fond blanc

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis. Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.

des pièces versées aux débats, qu'en exécution du contrat de maintenance conclu le 27 septembre 2021, la Société CMJ BUREAUTIQUE a émis diverses factures relatives notamment au forfait copie noir et blanc

Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Représentée par Me Céline GANDILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Q] [P] & CO [Adresse 1] Représentée par Me Jean [O] HYVERT ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme