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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aaff57cdc6046d47be4479
7 janvier 2026
N° RG : 2026P00023 N° PC : 2026J00040 A la date du 30 décembre 2025, la société [J] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de
Chambre 02 (chargement)
69aa2b50cdc6046d47aa0cdc
25 mars 2025
N° RG : 2025P00431 N° PC : 2025J00417 Le 21 Février 2025, la société BIC CONSTRUCTION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure
69eb3e8dcdc6046d475cd45b
31 mars 2026
A la date du 6 mars 2026, la société CONCEPT BETON BERNARD 33 SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
pour la reprise des actifs de la société SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE.
69f9ae17cdc6046d47a50918
21 avril 2026
Il a mis en place un virement automatique mensuel de 150€ depuis juin 2025.
Trib. de Commerce
69ef5faecdc6046d47b6a7c0
24 avril 2026
individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée, [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 351649389 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de travaux de peinture et de vitrerie
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Par acte introductif d'instance en date du 23 février 2026 signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice associée à VITRE (35), la société BRETAGNE MATERIAUX, demanderesse, a assigné
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Le 20 octobre 2023, Madame [E] [U] a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Bordeaux et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 05
69f5499bcdc6046d4746b51c
28 avril 2026
La société LES OLIVIERS 2 a cessé de rembourser les échéances mensuelles à compter du 30 mars 2025.
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
La SELARL [F] KEATING a été désignée en tant que liquidateur judiciaire ; La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 septembre 2022 ; Le liquidateur a établi son rapport, conformément
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
L'EURL [G] [R] attend un virement et constate un crédit de 11.000 € sur son extrait de compte.
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.
R E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
7 juillet 2025
07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : , [V], [R], [Adresse 1] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (71) , [B], [Adresse 2] Née le, [Date naissance 2] 1990 à, [Localité 2] (21) Représentés par : Jean-Vianney
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS AL CONSEIL
69e00dcecdc6046d47618506
13 avril 2026
en date du 26 mars 2026, LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE a assigné la SAS AL CONSEIL devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation
DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR
69e00e56cdc6046d47618fca
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
69e00e8dcdc6046d47619425
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
69e1efd0cdc6046d478c5cce
15 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00341, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société Abyclean SAS,
69e1effccdc6046d478c60b1
JUGEMENT Par assignation en date du 18 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00362, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société HAI HAI SAS,
audience ordinaire
69e3010acdc6046d47a5498b
, clôture des débats [G] mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 27/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
en la personne de Maître [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [P] [V] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [F] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant, sur déclaration de cessation
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