période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

M] Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame [U] [J] Représentant le Ministère

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

parties en Chambre du Conseil le 3 Septembre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère

délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 Juillet 2025, Le Ministère

parties en Chambre du Conseil le 3 Septembre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.

Ludovic PONTHIEU Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Maître [P] indique que le passif déclaré s'élève à 3,5 Millions d'euros. Le passif a été vérifié.

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif consolidé d'environ 2,3 millions d'euros pour le groupe, dont plus de 570 000 € pour la société LACROIX.

de monsieur [B] [E] des chefs de mission suivants : * Dater l'origine du vice ayant causé l'incendie par rapport à la vente du 4 décembre 2018 entre * la SAS Codimatra et la SARL MVE ; * Décrire les

Jacques FAURIE, a été nommé Juge Commissaire et la SCP BTSG 2 mission conduite par, [S], [N], liquidateur judiciaire.