Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 002735 DEFENDEUR : HOTEL LE PAVILLON (SAS) [Adresse 1] Acquisition, gestion, exploitation par tous moyens

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par son assignation en date du 24 octobre 2025, Madame [Y] [I] demande au tribunal de : * recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions de Madame [Y] [I] ;

MOYENS DES PARTIES M.

Dit qu'à tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à l'autorisation d'exploiter.

de la procédure en liquidation judiciaire, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001466, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment

de la procédure en liquidation judiciaire, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001468, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment

l'affaire a fait l'objet d'un enrôlement sous le numéro 2025002120 et placée à l'audience de cejour, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment

l'audience du 08/10/2025, date à laquelle elles ont été retenues et le débiteur n'a pas comparu, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment

de la procédure en liquidation judiciaire, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025003787, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment

le numéro 2026000081 et placée à l'audience du 14/01/2026, date à laquelle la débitrice a comparu, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment

ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, Dire que l'opposition formée par GROUND CONSULTING constitue un moyen

de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

SELARL LGA représentée par maître [W] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il demeure une difficulté avec un salarié en arrêt maladie au moment

intervenir ce jour, un rapport aux fins de sanctions a l'égard du dirigeant a été adressé à m. le procureur de la République ; EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Dit que les dépens

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Dit que les dépens