Par assignation en date du 19 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00618, Monsieur [R] [B], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies par la salariée représentant la dirigeante, que cette dernière est partie à

élisent un représentant des salariés.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le litige La société SFY a pour activité la location de bureaux, de salles et toutes prestations de services accompagnant cette location.

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; [1] SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 07/05/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Les représentants des salariés ont été régulièrement convoqués par le greffe.

de collection et artisanaux; commerce import & export de tous types de véhicules Exploitation de parc d'activités et de loisirs, événementiels, concerts et spectacles, bowling, billard, club privé, salle

* Sur la créance de la SCI SAINT FRANÇOIS DE SALES la somme de 437,33 € TTC pour le solde de la facture N° 845.

En date du 15 décembre 2023, les parties ont signé un contrat prévoyant la mise en place d'un « lot 1 comptabilité – budget SAGE FRP 1000 » pour un montant de 24 748,50 euros HT par an et de 48 450 euros

d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que ECLAIRCIE SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés

judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [B] [O], salariée

la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 24 mars 2026 par : SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Restauration, traiteur, location de salles

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Attendu que Madame [E] [K], salariée de la SARL [Z] [O], précise ne pas avoir d'observations à formuler.

prestations de services librairie papeterie jeux éducatifs et activités annexes RCS [Localité 3] 439 118 126 (2001B00307) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

L'entreprise déclare 3 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 297.883 euros.

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés