uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 10/09/2025, l'URSSAF a assigné la société [2], afin de voir constater l'état

n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège qu'au domicile du gérant, le dirigeant n'a pas comparu, qu'en l'absence

civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence probatoire d'une partie, que la SARL HYGIENE 4D n'établit ni la matérialité des manquements contractuels allégués, ni le lien

C'est en l'état que se présente cette affaire.

Qu'elle impute ses difficultés au contexte économique global, à une absence de rentabilité liée à une intensification de la concurrence, un turnover important du personnel nuisant à sa stabilité et à la

Selon les termes de l'article 1103 du code civil, le contrat tient lieu de loi entre les parties.

de déclaration de TVA depuis août 2025, ayant donné lieu à des taxations d'office pour un montant de 7 415 €; * une trésorerie nulle.

En l'absence de cette justification, cette demande doit être rejetée. Sur la réparation du préjudice subi par la SEP ICE [T] [G] A.

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Monsieur [C] [X], non comparant, Madame [P] [B], entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement

, l'URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande principale, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de M.

[I] [B] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Cependant le débiteur entend poursuivre son

Elle affirme que la créance est liée à la chose retenue (tracteur et épareuse), en lien avec les réparations effectuées.

[J] [O] es qualités, a été entendu en Chambre du Conseil le 20/01/2026 en ses observations desquelles il ressort que le rachat de l'entreprise a eu lieu en novembre 2024 et que des difficultés sont rapidement

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, lequel indique : « compte tenu de l'absence de contact de la dirigeante, Mme [X] avec le mandataire, et de l'absence

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

* manque de soutien financier, * absence de perspectives.

annuelle des comptes de la société JH AUTO-IMPORT dans le cadre de sa mission de tenue de la comptabilité et devait assurer la mise à jour du plan comptable, l'enregistrement des pièces comptables, les états