En droit : Article 331 du CPC précise « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Cette organisation est précisée dans le contrat. Le 14 avril 2008, la société [E] informait la société HERRAMIENTAS que l'accord ne serait pas renouvelé pour 2009.

les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; * Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit

Monsieur le Substitut du Procureur indique à l'audience que les salariés ne seraient pas payés, des inscriptions de sécurité sociale ont été prises par l'organisme AG2R et qu'une ordonnance de saisie conservatoire

Des propositions de plan ont été élaborées mais dans l'immédiat ne peuvent faire l'objet d'un examen et de la circularisation qui en découle faute d'éléments chiffrés relatifs à l'activité et aux prévisions

de quelle pièce il s'agit, les trois bureaux ne sont pas identifiés et aucune surface n'est indiquée ; * le fait qu'aucun loyer/redevance n'ait été payé depuis début 2022 et qu'aucune facture n'ait été

A cette dernière audience, le conseil de la SOCIÉTÉ BRANDECISION a maintenu sa demande exposée ci-dessus, pris acte que la défenderesse reconnaissait la dette, mais a refusé la proposition de paiement

Mme, [P] précise qu'elle a contracté un prêt personnel de 1 000 €, lequel a été affecté à son activité professionnelle.

entendue en ses observations, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit

maintien de la poursuite d'activité, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit

ses observations desquelles il ressort ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit

Attendu que Maître, [H], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que le montant du passif s'élève à 1,1 million d'euros et indique être favorable au maintien de la période d'observation

Attendu que Maître, [E], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que la circularisation des créanciers est en cours.

GENERAL: 2024 008385 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDELID (c) · I E C DEFETED A CI *****, [Adresse 1] DEMANDEUR (S): LE GREFFIER AGI

Qu'enfin, elle précise que la dirigeante exerce en parallèle une activité de salariée, raison pour laquelle, elle n'a pu se présenter à l'audience de ce jour et s'excuse de son absence.

l'activité est satisfaisante, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit

L'article L.651-3 lui confère expressément le pouvoir d'agir en responsabilité contre les dirigeants au nom de la collectivité des créanciers.

Qu'enfin, elle précise qu'une salariée n'a pas été réglée de ses salaires et que l'expert-comptable de la société est impayé depuis le mois d'octobre 2024.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit