être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

Le 11 octobre 2021, les parties ont conclu un contrat de prestation d'accueil portant sur la mise à disposition d'un berceau jusqu'au 31 août 2025, pour un coût annuel de 23 000 euros HT, payable selon

Le 15 février 2021, les parties ont conclu un contrat de mise à disposition d'un berceau, « le Contrat », pour un prix annuel de 9.750 € HT et ce pour une durée minimum de 12 mois.

Toutefois, la facture correspondante, n'a jamais été réglée alors que cette créance est exigible au titre des dispositions des articles 1103 et 1353 du code civil.

Elle y déclarait des revenus annuels de l'ordre de 46 000 euros à 51 000 euros, incluant des revenus professionnels, des pensions, ainsi qu'un patrimoine mobilier.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en vertu de l'art. 1154 du code civil, Condamner solidairement la société Dom'Optik et M.

Les conditions particulières de la police prévoient une actualisation annuelle du parc assuré.

consommation, Dire que l'absence de preuve, par la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS », du respect des dispositions du Code de la consommation applicables ici entre professionnels entraîne l'annulation

[S] [B] [V] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Emilie DUSSERE Stéphane

signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU TAAD06 [Adresse 1] Représenté par Me Angélique

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

réclame la somme de 46 800 euros correspondant à 36 000 euros en principal + des intérêts, frais et accessoires forfaitisés à hauteur de 10 800 euros, comme pour les consorts [H] et [Z], autres garants, alors

* Voir rappeler que la restitution du véhicule entraînera l'application des clauses contractuelles prévues à l'article II.7.b)2) et que Monsieur [Z] [T] sera alors éventuellement redevable des frais

le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels

le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels

le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels

SUR CE, le tribunal motive sa décision Sur les commissions de courtage : Le II de l'article R. 511-3 du code des assurances dispose que : "La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution

Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2021, la SOCIETE GENERALE (RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 552 120 222) a accordé à la société [Localité 3] CAENNAISE alors domiciliée à [Localité

comme manquant dans le devis de réparation était déjà absent au moment de la location, * Des photographies du véhicule montrent que certaines réparations sont infondées, * Il n'y a pas de caméra avant alors

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.