Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

1104 et suivants, 1217 du code civil, et de les articles L. 141-1 et suivants du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger que l'[F] [W] [Q] est débitrice des redevances

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

du 31/12/2025, la société ADDICTION AUTOMOBILES SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU ADJR MULTISERVICES (SAS) n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 404 478 euros lors de l'exercice clos au 31/03/2025, et emploie

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

Par conséquent, Monsieur [I] sera condamné à verser à la SCI [A] la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Greffier assermenté, Par jugement en date du 14 mai 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [O] [E] [R] SARL, identifiée sous le n° 880 478

Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS START FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 843 132 473

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Le chiffre d'affaires s'élève à 472 266€ au 31 octobre 2025, contre 641 740€ au 31 octobre 2024.

premier ressort, ENTRE : La SARL PASQUET EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 492 471