AE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2024/2127 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté

immobilier estimé à 330 000 € sur lequel un crédit de 127 000 € reste dû, * que ses revenus professionnels annuels s'élèvent à 36 514 €.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société C2

En toute hypothèse à titre reconventionnel, CONDAMNER la société PREFILOC CAPITAL SAS au paiement d'une somme de 5.000 € à titre de de dommages-intérêts provisionnels.

restitution du bien.

composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

La méthode la plus fidèle consiste à retenir les commissions perçues sur la période correspondante de l'année précédente, qui reflète l'activité saisonnière et la progression de l'agent au moment de la

A défaut, bien que n'étant pas hostile, il est réservé.

La société ETS [V] [U] ne disposant d'aucun établissement, ni d'employés en Espagne, et ayant souhaité développer son activité professionnelle a loué des parcelles de terre en Espagne pour y exploiter

2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés

par Maître Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119) ET : SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER, dont le siège social est 53 rue Saint-Joseph 31400 Toulouse - RCS de Toulouse : 513 554 386 Partie défenderesse : assistée

Réseau Ferré National (RNF).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 02/12/2025, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Or, ainsi qu'il a été précédemment retenu, ni l'exception d'inexécution, ni la caducité du contrat de location financière n° 1647865 ne sont caractérisées.

Suite au vol de ce bien, c'est l'assurance du propriétaire du bien, à savoir la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA), qui se doit de couvrir les dommages subis et qui devra indemniser

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Denis GALOPIN Assistés lors des débats par Madame Eleanor SURTOUC, greffière d'audience.

La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.