de la procédure est d'un an, à l'exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas

précisé : Les parties entendent explicitement exclure toute tacite reconduction même en cas d'éventuels délais accordés au preneur. » ATTENDU que le montant des loyers impayés atteint au 27 septembre

En cas de non levée d'option qu'elle que soit la cause de non levée de l'option sauf celles évoquées ci-dessous au titre de conditions suspensives, la partie preneuse devra immédiatement quitter et libérer

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].

Nomme la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [Q] [T] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le

à compter de la présente décision, Nomme la SELARL BCM prise en la personne de Me [F] [S] [Adresse 4] et [E] [T] [Z] [Localité 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre

10/09/2025 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas

10/09/2025 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas

15/12/2025 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas

fait assigner Monsieur et Madame, [B], [F] et, [Y] pour voir condamner solidairement ceuxci à lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n° 02990 00061169674, outre

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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

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