de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société PROJET X à en régler la valeur, soit 3.104,00 €, Condamner

dommages et intérêts, Condamner la société Le Meilleur Pour La Faim à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société

Monsieur [P] [L] à en régler la valeur, soit 12.073,60 €, Condamner Monsieur [P] [L] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner Monsieur

la société [K] [K] à en régler la valeur, soit 3.960,00 €, Condamner la société [K] [K] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société

Condamner la société LE MELIMAY I à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société LE MELIMAY I à payer à la société PREFILOC CAPITAL

la société [G] [Z] [J] à en régler la valeur, soit 2.548,00 €, Condamner la société [G] [Z] [J] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner

Monsieur [V] [C] à en régler la valeur, soit 5.282,22 €, Condamner Monsieur [V] [C] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner Monsieur

la société BK FOOD à en régler la valeur, soit 2.217,61 €, Condamner la société BK FOOD à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société

a été entendue en audience publique le 3 mars 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges Et prononcé

de la clause pénale, outre la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement

Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Même si l'on qualifiait cette clause de clause pénale, celle-ci ne présenterait aucun caractère d'excessivité.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la Société INVESTITEL aux entiers dépens de la procédure.

en audience publique le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé

Patrice JAY M., [Y], [A] Mme, [Z], [Q] Date de prononcé après prolongation du 08 janvier 2025 délibéré (1) : Président signataire : M.

code de procédure civile et de la condamnation de la société LINKEO.COM aux dépens

Il conviendra en conséquence de condamner M.

Elle demande la condamnation de la société BNB PLUS au paiement à titre provisionnel des sommes estimées dues contractuellement.

EVEN en tout lieu qu'elle jugera utile ; * CONDAMNER la S.A.S. EVEN à payer à la S.A.