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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
réclamer les intérêts à la caution et s'abstient de produire un relevé de la créance à l'encontre de la caution dans lequel les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
L'obtention du consentement à l'acquisition du navire en présence d'informations précontractuelles mensongères caractérisent le dol, dont il convient d'obtenir réparation.
6a04a234cdc6046d479aeffb
Le 24 mai 2023, elles adressaient donc un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [K] [D], en sa double qualité de président du conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA et
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
TRIBUNAL AYANT LE 23 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mars 2025, EXPOSE DES FAITS Madame [H] [W] rapporte
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l'absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
somme de 118 651,68 euros dont 1 010,63 euros de passif superprivilégié, 39 775,69 euros de passif privilégié, 71 518,24 euros de passif chirographaire et 6 347,12 euros de passif à échoir à la date du rapport
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 297 027,38 €. MM. [U] et [F] ont comparu à l'audience du 18 décembre 2025, assistés de leurs conseils.
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Adresse 1] N° SIREN : 444 576 599 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : AUMERAL (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 809 900 723 Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS, avocat postulant SELARL SF CONSEIL
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025 Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Le rapport d'expertise est livré au dossier.
Rendu de décisions
69e9f157cdc6046d473d3bc7
22 avril 2026
signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 3] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
Le Conseil de EQUIOM BETONS propose alors au juge de reconvoquer l'affaire pour le 12 mars 2026.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
[X] [T], expert judiciaire a déposé son rapport.
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
L'affaire a été placée en chambre du conseil le 27/11/2025 à 10H00. Monsieur le Procureur de la République a été dûment avisé de la date d'audience par les soins du greffier.
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Une mission d'audit sur les commissions est confiée par [Q] au cabinet FCN lequel établit un « Rapport d'audit préliminaire » daté du 28 novembre 2024 mettant en évidence l'impossibilité d'obtenir d'[J
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
effectuée, mais qu'elle aurait dû être faite par l'ancien propriétaire, * le moteur était à remplacer pour environ 25.000,00 € ; Dans ce contexte, par courrier recommandé en date du 27 Octobre 2025, le Conseil
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