PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions M.

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions du 4 novembre 2025, soutenues à l'audience du 10 février 2026, la société PARE BRISE

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société

ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La partie demanderesse a fait parvenir au tribunal des conclusions aux fins de reprise d'instance arrivées le 10 Juillet 2025.

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 24/09/2025 Jugement rendu le 07/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société

ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

[N] [U] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

[F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, assisté de Maître Thierry DANIEL , Greffier en Chef, avons rendu

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R70 ENTRE - Monsieur [K] [I] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître [Z] [L] - [Adresse

Dans ses conclusions déposées au greffe le 30 avril 2025, M.

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FGRA S.A.S. demande au tribunal, *Vu les articles 1103 et suivants du code civil Décision signée électroniquement conformément