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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e757dacdc6046d470093c7
16 avril 2026
Le tribunal a jugé irrecevable la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
demande.
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
à intervenir en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
de son montant et de l'avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application.
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
La demande de production présentée par la société [W] à l'encontre de la société SGP devant le Tribunal de céans ne pourra donc qu'être rejetée en ce qu'elle est présentée devant une juridiction incompétente
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
des volumes » a placé la demanderesse ne constitue pas un aveu de rupture brutale de la part de [U] [S] mais un simple rappel des griefs soutenus par la demanderesse
DELIBERES A VIDER
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
Ce contrat a été cédé à la société LOCAM en application de son article 10. La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.
REFERE
69dfba20cdc6046d475733a1
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 Octobre 2025 N° RG: 2025R00146 DEMANDEUR SAS AZ RENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] comparant par Me Laurence
SALON D'HONNEUR
69cf7d15cdc6046d47f62766
2 avril 2026
débats, A titre principal, * Débouter la SAS YLV CONSEIL de toutes ses demandes, fins et conclusions
LUNDI
69fb10b5cdc6046d47c7a01e
4 mai 2026
Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société CLUBFUNDING SASU a assigné la société CJ INVESTISSEMENT SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les articles 1103 et 2321
Chambre 07
69f1ab05cdc6046d47ef35db
27 mai 2025
Suite à une première demande d'indemnisation adressée par courriel en date du 20 octobre 2023 (pièce Demandeur n°6) auprès de la société AIR FRANCE laquelle est restée infructueuse, la SAS UPCLAIM a mis
6a0c1070cdc6046d4729d54a
5 mai 2026
Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ; En application
69a99c13cdc6046d479ccc1f
7 juillet 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Madame [Q] [M] née [R] le 6 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales
69a99ceecdc6046d479cf5ea
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [I] SASU le 6 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales
chambre 05
69f1bf6dcdc6046d47f0df16
28 avril 2026
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b4157cdc6046d47178ae2
12 mai 2026
R D O N N A N C E Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [M] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code
3ème B
6a196b9dcdc6046d475a9954
11 mai 2026
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les seuls éléments produits par le demandeur, et ne peut accueillir ses demandes que si elles sont régulières, recevables
AFFAIRE COURANTE
69c7a6b9cdc6046d4746b008
26 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 29 janvier 2026, devant Monsieur Hervé FAIVRE, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été
6a0ba2becdc6046d4721d9cb
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 12/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [B] [F] [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jérôme BERNS - [Adresse 2] [Localité 1].
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