AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc66edcdc6046d47e8c672
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur ne semble toutefois pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi
Source officiellePage 59 sur 470
Trib. de Commerce
69fc960bcdc6046d47ece474
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société LE MARCELO SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
Source officielle