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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc66edcdc6046d47e8c672

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur ne semble toutefois pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc960bcdc6046d47ece474

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société LE MARCELO SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc961dcdc6046d47ece62d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société STE [R] SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9681cdc6046d47ecee39

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société WIVE, INTUITION SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046c35cdc6046d4795ffd7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle indique que son activité a cessé en décembre 2025 suite à l'impossibilité de faire face aux charges et en particulier au paiement d'une condamnation au titre d'un contrat de leasing.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d66cdc6046d479aa00e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049da1cdc6046d479aa3a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee88cdc6046d4710a091

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SUR CE, Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e830cdc6046d47f45c3f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e8a9cdc6046d47f46ab6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e8f9cdc6046d47f47133

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e02cdc6046d472c0edf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e1dcdc6046d472c10b4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e80cdc6046d472c16e8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

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TCOM

Chambre 04

69f42ed9cdc6046d472c1c59

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9e0cdc6046d473b5f7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

liquide et exigible ; Attendu que AUTO CENTRE SELECT SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 120.000 € ; Attendu que [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08ecdcdc6046d47d2f17b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

22/04/2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Q] [M], représentant légal de la SARL MCJOB, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a4a1cdc6046d47193e31

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle indique que les salaires de mai n'ont pu être que partiellement payé et être dans l'impossibilité de procéder à leur règlement pour le mois de juin.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5783bcdc6046d473e21e5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle