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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
En tout état de cause * CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à payer l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture (art. D441-5 C. com.), soit 800,00 €.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Sur la demande de paiement par SOGEDEV de 80€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Sur la base de l'article L 441-10 du code de commerce, SOGEDEV est fondée à demander une indemnité
VENDREDI
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
La SA CA CONSUMER FINANCE fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du Code Civil relatifs aux conditions liminaires des contrats.
Trib. de Commerce
69f77369cdc6046d4775009d
21 janvier 2026
avril 2025, dont la SAS AVATIS HOLDING a été avisée le 05 mai suivant sans le réclamer, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING lui a notifié à la résiliation du contrat d'affacturage à l'issue du délai
1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
Cette mise en demeure précise qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, LBP sera contrainte de prononcer la déchéance du terme de la convention de crédit, en application de l'article 8 des conditions
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
A l'audience publique du 29 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience pour le 20 décembre 2024.
chambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Le CACBI argumente également sur la demande de condamnation aux pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, relevant que les conditions générales qui le prévoient n'ont
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
jusqu'à décision définitive rejetant une telle demande * Déclarer la société [R] [C] SAS recevable et bien fondée en ses demandes, [R] [C] SAS entendant par la présente assignation interrompre tout délai
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7842ecdc6046d47a1f734
L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
À l'audience du 26 octobre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 10 décembre 2024 à laquelle toutes
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat au motif de l'absence de signature ou paraphe, ou de leur communication.
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
* Réserver indemnité de procédure et dépens en fin de cause Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EDIA DOM S.A.R.L. nous demande *Vu les articles 145 et suivants du
69ea5e1ecdc6046d474af61f
28 janvier 2026
* Le délai de prescription quinquennal n'est pas expiré, le prêteur de deniers ayant engagé son action dans les 5 ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
C'est dans ces conditions que la société M+ MATERIAUX a tiré trois lettres de change sur la société C.F.B., toutes payables « à vue », stipulées « sans frais », et avalisées personnellement par Monsieur
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
matériels ou informatiques tels que les réseaux sociaux, réseaux professionnels, ou encore de son site internet accessible à l'adresse < www.imk-canuyt.com > sans que cette liste soit limitative, dans un délai
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
Les travaux électriques ont été confiés à la SASU EIFFACE ENERGIE SYSTEMES - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE (ci-après « EES - ERA »).
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21f5ccdc6046d479035cc
13 octobre 2025
de un mois, Qu'à l'expiration du délai imparti, si la situation n'est pas régularisée, la Banque retrouvera alors son entière liberté d'action et pourra dès lors recouvrer, outre le solde restant dû
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