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2 021 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En tout état de cause * CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à payer l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture (art. D441-5 C. com.), soit 800,00 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de paiement par SOGEDEV de 80€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Sur la base de l'article L 441-10 du code de commerce, SOGEDEV est fondée à demander une indemnité

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20a62cdc6046d47b94979

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SA CA CONSUMER FINANCE fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du Code Civil relatifs aux conditions liminaires des contrats.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

avril 2025, dont la SAS AVATIS HOLDING a été avisée le 05 mai suivant sans le réclamer, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING lui a notifié à la résiliation du contrat d'affacturage à l'issue du délai

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette mise en demeure précise qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, LBP sera contrainte de prononcer la déchéance du terme de la convention de crédit, en application de l'article 8 des conditions

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience publique du 29 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience pour le 20 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le CACBI argumente également sur la demande de condamnation aux pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, relevant que les conditions générales qui le prévoient n'ont

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

jusqu'à décision définitive rejetant une telle demande * Déclarer la société [R] [C] SAS recevable et bien fondée en ses demandes, [R] [C] SAS entendant par la présente assignation interrompre tout délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7842ecdc6046d47a1f734

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

À l'audience du 26 octobre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 10 décembre 2024 à laquelle toutes

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99f0bcdc6046d479d7297

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat au motif de l'absence de signature ou paraphe, ou de leur communication.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Réserver indemnité de procédure et dépens en fin de cause Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EDIA DOM S.A.R.L. nous demande *Vu les articles 145 et suivants du

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* Le délai de prescription quinquennal n'est pas expiré, le prêteur de deniers ayant engagé son action dans les 5 ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C'est dans ces conditions que la société M+ MATERIAUX a tiré trois lettres de change sur la société C.F.B., toutes payables « à vue », stipulées « sans frais », et avalisées personnellement par Monsieur

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ecd0cdc6046d47cff8cb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

matériels ou informatiques tels que les réseaux sociaux, réseaux professionnels, ou encore de son site internet accessible à l'adresse < www.imk-canuyt.com > sans que cette liste soit limitative, dans un délai

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les travaux électriques ont été confiés à la SASU EIFFACE ENERGIE SYSTEMES - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE (ci-après « EES - ERA »).

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21f5ccdc6046d479035cc

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de un mois, Qu'à l'expiration du délai imparti, si la situation n'est pas régularisée, la Banque retrouvera alors son entière liberté d'action et pourra dès lors recouvrer, outre le solde restant dû

Source officielle

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