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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Par jugement en date du 30 janvier 2023, le tribunal de commerce de VALENCIENNES, statuant sur requête du Ministère Public, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la
Trib. de Commerce
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
69f75f9fcdc6046d4773603a
69f75fd2cdc6046d4773639d
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
Il ne peut dès lors être exigé de la SAS LA RIANNA le règlement de sommes dont la cause contractuelle n'est pas démontrée.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Il peut même être constaté qu'à compter du RJ du 2 août 2024, la SASU L''ENTREPÔT du fait de cette activité et des règlements du prêt peut encore moins se rendre compte de l'existence d'une procédure collective
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Cette dernière ne peut donc solliciter que la commission soit calculée dans le cadre de son statut d'agent commercial alors qu'elle doit l'être au titre du droit de suite de son contrat de travail en tant
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
La SASU MSG, en sa qualité d'expert professionnel, ne peut valablement s'abriter derrière la prétendue compétence de son client pour justifier la livraison d'un système inexploitable.
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens que le plan de continuation de la SARL ELFIMM CONSEIL peut être arrêté dans les conditions
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
sa création, le restaurant a subi les effets délétères de la crise des gilets jaunes, de la crise Covid-19, puis en 2023 des mouvements sociaux liés à la réforme des retraites, qui ont résulté en une perte
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
L'article 12 des statuts (II – transmission par décès) de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas de décès d'un associé : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
69cbe904cdc6046d47a0b1a5
8 octobre 2025
Localité 1] Représentée par Me Margot CAVAGNA-CRESTANI ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, Monsieur, [Z], [L] , [Adresse 3], [Localité 3] Représentée par Me Frédéric PERRIER
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
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