Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 10 ans de manière linéaire.

La société NICOULEAUD était associée à hauteur de 80% dans le capital de la société de la société NVD MOUSTACHE et en assurait la présidence.

Treize créanciers ont été consultés : quatre créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan, six créanciers n'ont pas répondu et trois créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

des délais de voies de recours relatives au présent jugement arrêtant le plan de Redressement, * La créance déclarée à titre superprivilégié sera réglée en 7 échéances S'agissant des créanciers privilégiés

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 29 660,75 € ; que la créance porte sur des régularisations au titre de l'année 2020, et une période allant jusqu'au 4

Le tribunal dira que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et qui ne seraient pas réglées à ce jour devront être payées dans les trois mois de la présente décision.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier

Le compte d'exploitation prévisionnel présenté, permet donc de faire face aux échéances du plan proposé sur 8 ans et accepté par les créanciers.

née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement

* La SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [K] [N], directeur financier, [Adresse 5], présent.

La SAS UNION MATERIAUX a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour la somme de 22 519,50 €.

C'est en l'état que la situation se présente.

inscrits et opposants à procéder à la déclaration de leur créance accompagnée des documents justificatifs ; RAPPELER qu'à défaut pour les créanciers de déclarer leurs créances dans le délai d'un mois

L'opposition formée par la partie adverse saisit le tribunal du fond du litige, permettant de statuer sur la réalité de la créance entre les parties dûment identifiées.

Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de sauvegarde présenté, 13 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 5 étant restés taisant tandis

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

Créances super-privilégiées L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.

IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R622-24 du Code de Commerce du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/04/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.