[T] apporte la preuve d'un contrat souscrit signé entre [T] et [O] le 16 juillet 2024.

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est porteur par voie d'escompte de trois lettres de change acceptées revenues impayées, à savoir : * une lettre de change du 4 janvier 2018 avec échéance au 15

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

La société VILLA HERMES n'apporte donc pas la preuve de l'existence d'un fondement de droit à la rupture d'un pacte social.

La SARL [J] [I] ne conteste pas ne pas les avoir posés car non seulement cela n'était pas prévu dans le contrat mais aucune alimentation électrique n'était prévue dans le marché de la société BOUYGUES.

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

La Cour de cassation a, en effet, confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui avait jugé que la preuve de l'altération des facultés mentales n'était pas rapportée.

Il y a disproportion manifeste quand l'engagement de la caution, même modeste, ne lui laisse pas, compte tenu de ses autres charges, un minimum vital pour subvenir à ses besoins.

Les clients demeurent par principe libres de changer d'assurance.

Il conteste en particulier le préjudice moral de 10.000,00 €, non prouvé.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions ou ont été régularisées au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Michel PASTURAL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

A défaut, seule la majoration de 40 % pour manquement délibéré est justifiée, l'administration demeurant tenue de prouver l'intention d'éluder l'impôt.

A l'audience du 2 septembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 23 septembre 2025 pour audition des parties.

A l'audience publique du 5 février 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.

L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

Il semble donc que le changement de contrôle de la société AH RESILIENCE se soit accompagnée d'une volonté farouche de s'affranchir des obligations découlant du contrat conclu avec la Société [Localité