Réduire la clause pénale à plus juste proportion. Accorder les plus larges délais de paiement à la Société L'ANCRE BLEUE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00074 N° PCL : 2025J00069 SARLU XOXO design N° RG: 2024P00261 DEMANDEUR MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE

en vue de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la

[Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier N] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier B], greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public

sous le numéro 821 579 448 RCS [Localité 1] Assisté de Maître [I] [Q] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

décision, les biens subsistants étant vendus aux enchères publiques à l'issue de cette période.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

Demandes accessoires : Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Jeudi 08 Janvier 2026 où siégeaient M. SASSI, Président, M.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 05 Janvier 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

[K] [J], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026.